Mentions légales

Nom de la société : ALLO VTC 31
Numéro de Siret : 84056911500016
Nom du responsable : Anthony LABBÉ

Adresse du siège social de la société : 45 rue Olympe de Gouges - 31270 CUGNAUX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société
ALLO VTC 31, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 840 569 115
(« ALLO V TC 31») et toute personne, agissant à titre professionnel ou non,
(ci-après le « Client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec
chauffeur ou VTC (ci-après le « Service») pour son propre compte ou celui de
personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s)
« Passager(s) »).
Le fait de réserver un Service auprès de ALLO VTC 31 emporte l’adhésion
pleine et entière et sans réserve du Client et des Passagers aux conditions
générales de vente de ALLO VTC 31 (ci-après les « Conditions de Vente » ou
«CGV»). Toute condition contraire opposée par le Client ou le Passager,
notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est
inopposable à ALLO VTC 31, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de
cette dernière.
ALLO VTC 31 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les
Conditions de vente applicables à la réservation d’un Service sont celles en
vigueur à la date de la réservation ferme du Service (ci-après « la
Réservation»), matérialisée par la réception par ALLO VTC 31 de la
confirmation écrite de la réservation.
ALLO VTC 31 garantit la bonne organisation et le bon déroulement des
missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes.
1. RÉSERVATION
AVERTISSEMENT
Pour réserver et/ou régler un Service, le Client doit être majeur ou mineur
émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les Conditions
Générales de Vente.
Le Client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et
pour son compte que pour le compte des Passagers lorsqu’il agit pour le
compte de ces derniers. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des
informations qu’il fournit.

DEMANDE DE RÉSERVATION
La demande de réservation d’un Service peut être effectuée par téléphone, par
email, via le site internet www.allovtc31.fr et par tout autre moyen approuvé
par ALLO VTC 31. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de
réservation doit nécessairement être confirmée par écrit, notamment par mail
ou via le site Internet de ALLO VTC 31.
La demande de réservation doit mentionner les informations minimales
suivantes :
• Dates, horaires et itinéraires :
• La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) Passager(s)
• Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a
• Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à
mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant):
• Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ;
• Moyens de communication :
• coordonnées téléphoniques du Passager
• email du Passager
• Modèle ou catégorie de véhicule désiré.
Pour tout nouveau Client, la réservation ne sera confirmée qu’après
vérification par ALLO VTC 31 des moyens de paiement de ce dernier (cf.
partie « Règlement » ci-après).
EMISSION D’UN DEVIS
A réception de la demande de réservation, ALLO VTC 31 établit un devis sur
la base des informations communiquées par le Client ou le Passager.
Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier
le prix initial du Service (changement de modèle de véhicule, de capacité, de
kilométrage, dépassement de durée, etc...). Par ailleurs, toute prestation non
prévue au devis est facturable en sus de celui-ci.
CONFIRMATION DE LA RÉSERVATION
En cas d’acceptation du devis, le Client devra confirmer sa réservation par
écrit à ALLO VTC 31 par moyen approuvé par celle-ci (« la Confirmation de
la réservation »).
La réception par ALLO VTC 31 de la Confirmation de la réservation emporte
formation du contrat de transport entre ALLO VTC 31 et le Client.

2. TARIFS
Les Services sont proposés aux tarifs indiqués dans la grille tarifaire de ALLO
VTC 31 annexée au devis.
Les règles de tarification sont susceptibles de varier en fonction de certaines
circonstances telles que jours fériés, période de forte activité, zone de prise en
charge et/ou de l’utilisation du Service, moment de la journée etc.
Les tarifs sont mentionnés TTC et incluent :
• le service chauffeur,
• le carburant,
• les assurances responsabilité civile professionnelle pour les » personnes
transportées » à titre onéreux,
• la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur.
Sauf indication expresse contraire dans le devis, les tarifs ne comprennent pas
les systèmes de péage urbain, les péages autoroutiers, les parcmètres, les frais
de parkings, les frais d’entrée dans des sites, propriétés publiques ou privées,
les repas chauffeurs. Ces derniers sont facturés pour toute commande de
Service d’une durée de plus de trois (3) heures :
• Se terminant après 13h00 ou
• Commençant avant 13h00, ou
• Se terminant après 20h45, ou
• Commençant avant 21h00.

Le prix du Service indiqué dans le devis émis par ALLO VTC 31 sera
susceptible d’être révisé par celle-ci pour tenir compte notamment de
l’augmentation du prix du carburant et de tous les frais engagés pour les
besoins de la réalisation du Service.
Des frais supplémentaires pourront être exigés en cas de demande spécifique
du Client telle que siège bébé, rafraîchissements particuliers. Les montants
facturés seront précisés dans le devis ou la Confirmation de réservation.
ALLO VTC 31 se réserve le droit de modifier la grille tarifaire à tout moment
sans préavis. Ces modifications seront communiquées au Client et
s’appliqueront à tous les Services réservés après la mise à jour de la grille
tarifaire.

DÉPASSEMENT HORAIRE OU KILOMÉTRIQUE (HORS
PRESTATIONS DE TRANSFERT)
Pour tout Service, ALLO V TC 31 peut décider d’un minimum de facturation
précisé dans le devis.
À tout moment pendant un Service, le Client peut décider de modifier la
destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le Client sera facturé pour le
temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors
de la réservation.
Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour sera facturé en
complément sur la base du tarif en vigueur indiqué dans la grille tarifaire. Tout
dépassement kilométrique sera également facturé selon les tarifs en vigueur
indiqués dans la grille tarifaire.
3. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU
SERVICE
PRISE EN CHARGE DU PASSAGER
Le ou les Passager(s) sont tenus de se conformer aux règles de prise en charge
indiquées par ALLO VTC 31 et/ou le Chauffeur affecté à l’exécution du
Service. La responsabilité de ALLO VTC 31 ne saurait être engagée en cas de
non-respect par le ou les passagers de la procédure de prise en charge ayant
pour effet d’empêcher la réalisation du Service.
Le code de la route impose aux Passagers d’attacher leur ceinture de sécurité à
l’avant et à l’arrière du véhicule. Le non-respect de cette règle dégage la
responsabilité de ALLO VTC 31 en cas d’accident.
ALLO VTC 31 maintient une stricte politique non-fumeur dans l’ensemble de
ses véhicules. Le non-respect de cette disposition entraînera la facturation de
frais de nettoyage et de remise en état d’un montant forfaitaire égal à 250 €
TTC.
Sauf autorisation expresse et écrite de ALLO VTC 31, la consommation
d’alcool n’est pas autorisée dans les véhicules. Le Conducteur et / ou ALLO
VTC 31 ont le droit de refuser de transporter tout Passager qui est pensé être
sous l’influence de l’alcool ou de drogues et dont le comportement constitue
une menace pour le chauffeur, la voiture ou tout autre passager.

ALLO VTC 31 peut choisir de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une
partie du Service à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.
Les photographies et les images disponibles sur le site internet de ALLO VTC
31, ses brochures et toute documentation de présentations ne sont pas
contractuelles. ALLO VTC 31 ne sera pas responsable si la voiture et / ou le
chauffeur ne correspondent pas aux photographies ou images.
ALLO VTC 31 déclare que les véhicules affectés à la réalisation des Services
sont équipés d’un système de géolocalisation. En acceptant les Services de
ALLO VTC 31, le Client consent à l’utilisation de ce système de
géolocalisation.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE BAGAGES
Le poids total des bagages est limité à ce qui est compatible avec le véhicule
utilisé, dans la limite de l’espace accessible. Le chauffeur et/ ou ALLO VTC
31 pourra refuser les bagages ou objets excédant cet emport. En particulier,
pour des questions de sécurité, ALLO VTC 31 refusera de charger tout bagage
volumineux dans l’habitacle. ALLO VTC 31 ne sera pas tenue responsable de
toute perte de bagages pendant ou après le Service. Les effets personnels du
Passager sont sous la responsabilité de celui-ci et ALLO VTC 31 ne sera pas
tenue responsable de toute perte ou détérioration de ces effets.
CAPACITÉ DU VÉHICULE – NOMBRE DE PASSAGERS
TRANSPORTÉS
Le nombre maximum de passagers dans la voiture (y compris le Chauffeur) ne
doit pas dépasser le nombre maximal de passagers mentionné dans les
spécifications techniques de la voiture. Le Chauffeur et / ou ALLO VTC 31 se
réserve le droit de refuser un passager dépassant ces limites.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Les chiens de petite taille et autres petits animaux domestiques ne pesant pas
plus de 6 kg, convenablement enfermés dans un contenant ne dépassant pas
45cmx30cmx25cm sont acceptés à bord des véhicules, dans la limite de deux.
Sous cette réserve, aucun autre animal domestique n’est accepté à bord des
véhicules.

4. MODIFICATION ET ANNULATION DE
RÉSERVATION
Les demandes de modification ou annulation sont effectuées selon l’un des
processus autorisé pour la réservation des Services.
Toute modification ou annulation de la Réservation doit être faite auprès de
ALLO VTC 31 au minimum 48 heures avant l’heure convenue du Service.
Passé ces délais, ALLO VTC 31 facturera tout ou partie du Service réservé
selon les modalités qui suivent.
CONDITIONS VALABLES POUR TOUT SERVICE
Tout frais externes accessoires engagés par ALLO VTC 31 (guides, hôtesses,
agents de sécurité) dans le cadre d’un Service annulé moins de 48 heures avant
l’heure convenue de début seront intégralement facturés.
CONDITION VALABLE POUR TOUT SERVICE RÉALISÉ EN
BERLINE, MINIBUS ET VAN :
En cas d’annulation tardive (moins de deux heures avant l’heure convenue du
Service) ou de « no show » 60 min après l’heure de rendez-vous fixée lors de
la réservation du Service, le Client sera facturé du montant le plus élevé entre
le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge au garage d’une part, et
celui du temps effectivement passé à attendre le Client au lieu de rendez-vous,
d’autre part.
En cas de modification de la Réservation, le Service réellement fourni est
facturé.
ALLO VTC 31 se réserve la possibilité d’appliquer des conditions
d’annulations ou de modifications différentes, notamment en cas de période de
forte activité ou pour des Services mobilisant un nombre important de
Véhicules. Ces conditions spéciales apparaîtront dans le devis ou le
récapitulatif de la commande reçu par le Client et prévaudront sur les présentes
dispositions.
5. RETARD
ALLO VTC 31 n’est pas responsable des retards occasionnés en cas de force
majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (grèves,
catastrophes naturelles, retard train/ avion).

RETARD DU CONDUCTEUR
Le conducteur est réputé en retard s’il arrive après l’heure de rendez-vous
fixée lors de la réservation du Service. En cas de retard, ALLO VTC 31
contacte le Client pour le prévenir de ce retard et, en cas d’impossibilité de
prise en charge, lui propose une solution alternative. En l’absence de solution
alternative, le Client pourra être compensé, dédommagé ou remboursé étant
entendu que le montant remboursé, tout comme la responsabilité de ALLO
VTC 31, sera limité au montant prévu du Service réservé ou, lorsque ce
dernier n’est pas déterminé, à un maximum de 150 Euros.
RETARD DU CLIENT
Le Conducteur est tenu d’attendre le Client 60 minutes après l’heure de
rendez-vous. Passé ce délai, le Client non présent au point de prise en charge
est réputé absent (« no-show »). Dans cette hypothèse, le Client sera facturé du
montant le plus élevé entre le prix du transfert du lieu prévu de prise en charge
au garage, d’une part, et celui du temps effectivement passé à attendre le
Client au lieu de rendez-vous, d’autre part.
6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ
ALLO VTC 31 agit en qualité d’entreprise de transport de personnes avec
chauffeurs et à ce titre déclare se conformer à la réglementation
professionnelle en vigueur.
Elle assume l’obligation de sécurité dont est tenu tout transporteur
professionnel envers les personnes transportées ainsi que les responsabilités
liées à la maîtrise du véhicule de transport de personnes, qu’il en soit
propriétaire ou locataire.
ALLO VTC 31 déclare être titulaire d’un contrat d’assurance couvrant sa
responsabilité civile professionnelle au titre de l’exercice de l’activité de
transport de personnes et notamment toutes les conséquences pécuniaires des
dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre dans
le cadre de la réalisation des Services notamment consécutivement à un
accident de la circulation et ce depuis la montée du passager dans le Véhicule
jusqu’à sa descente, à l’exception des dommages causés par la faute du
passager.

ALLO V TC 31 affecte à la réalisation des Services des chauffeurs titulaires
des capacités réglementaires, soigneusement sélectionnés, en adéquation avec
les besoins et demandes du Client.
7. DÉTÉRIORATION
Le Client sera responsable de tout dommage causé par lui ou par les personnes
avec lui dans la voiture (à l’exception du Chauffeur) ou le(s) Passager(s)
pendant le Service, à l’intérieur de la Voiture, et sera facturé en conséquence
pour toute réparation ou dépannage nécessaire pour remettre la Voiture en état
de bon fonctionnement et/ou de propreté et/ou de présentation.
8. RÈGLEMENT, PAIEMENT ET
JUSTIFICATIFS

MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE
ALLO VTC 31 accepte les modes de paiement suivants: espèces, cartes
bancaires (Visa, American Express, MasterCard), virements (frais à charge de
l’émetteur).
A la réservation du Service, le Client devra fournir les documents suivants :
• Les numéros d’une carte de crédit valide (y compris le cryptogramme)
• La copie de sa carte d’identité, passeport ou tout document équivalent
Avant la réalisation du Service, ALLO VTC 31 vérifie auprès de la banque du
Client que son compte est approvisionné à hauteur du montant du
Service. ALLO VTC 31 peut être amené à prélever un montant symbolique
(<10 €) pour vérifier la validité de la carte bancaire fournie en garantie (ce
montant étant déduit de la facture finale).
ALLO VTC 31 peut aussi demander une pré-autorisation de prélèvement du
montant estimé des Services auprès de la banque du Client.
Dans le cas où la carte fournie en garantie serait invalide ou que le compte à
débiter serait non-provisionné, la réservation effectuée par le Client ne pourra
pas être confirmée par ALLO VTC 31 et le Service objet de la dite réservation
ne sera pas exécuté.

FACTURATION – RÈGLEMENT
Le Service sera facturé à compter de la date mentionnée dans la Réservation.
ALLO VTC 31 adressera par mail au Client la facture finale du Service tenant
compte des éventuels frais supplémentaires ou modifications applicables.
Le Service est payable comptant à son achèvement. Le Client est informé que
le débit peut se produire immédiatement après l’exécution du Service.
Dans le cas de Services réalisés sur plusieurs jours consécutifs, ALLO VTC 31
pourra être amenée à prélever chaque jour le montant estimé du Service de la
veille, à charge pour ALLO VTC 31 de régulariser le montant final en fonction
des Services facturés. Si la personne transportée a la qualité de « client en
compte », le Service donne lieu à facturation payable à réception, avant le 15
du mois suivant celui de son exécution, sauf disposition contraire expresse.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant
la date de règlement figurant sur la facture, le versement de pénalités d’un
montant au moins équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de
recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 € HT par facture impayée (« les
Pénalités »), conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de
commerce.
L’impossibilité pour ALLO VTC 31 de débiter le compte du Client, pour
quelque raison que ce soit, constitue un retard de paiement entrainant à son
encontre l’application sans préavis des Pénalités susvisées.
RÉCLAMATION
En cas de contestation du montant de la facture ou des modalités de réalisation
du Service, le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande
d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès de ALLO VTC 31 à
l’adresse suivante : 45 rue Olympe de Gouges 31270 CUGNAUX.
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours de l’exécution du
Service concerné et par écrit, à défaut de quoi elle ne pourra être prise en
compte.
9. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les présentes Conditions sont soumises à la réglementation relative à la
protection des données à caractère personnel (notamment Règlement (UE)

2016/679 du 27 avril 2016 et loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6
janvier 1978).
Les données à caractère personnel recueillies par ALLO VTC 31 à l’occasion
de la Réservation et de la réalisation des Services (notamment via le système
de géolocalisation dont les Véhicules sont équipés) sont :
• Les données d’identification ainsi que les coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques du Client ;
• l’email et les coordonnées téléphoniques du ou des Passager(s) ;
• les données relatives aux moyens de paiement ;
• les données relatives aux déplacements et à la localisation du Véhicule ;
• les données relatives à la vitesse de déplacement du Véhicule et à la
distance parcourue.
FINALITÉS DE TRAITEMENT
Les finalités du traitement de ces données par ALLO VTC 31 sont :
• la préparation et l’exécution du contrat, notamment :
◦ la gestion de la réservation des Services et de leur confirmation;
◦ le suivi et la facturation des Services;
◦ les appels d’urgence en cas d’incident ou d’accident ;
◦ la gestion des réclamations ;
◦ la lutte contre la fraude.

• La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par ALLO VTC 31 en
matière de promotion et de prospection, notamment :
◦ suivi de la relation Client (maintien de la satisfaction du Client,
fidélisation de la clientèle) ;
◦ élaboration de statistiques et/ou analyses commerciales ;
◦ transmission d’informations publicitaires ou des offres
commerciales pour proposer des biens ou des services analogues à
ceux objet des présentes.

ALLO VTC 31 ne pourra utiliser les Données personnelles communiquées par
le Client pour lui transmettre des informations publicitaires ou des offres
commerciales de ses partenaires commerciaux que sous réserve d’avoir obtenu
son consentement.
En acceptant les présentes CGV, le Client accepte la collecte et le traitement
des données personnelles susvisées pour les finalités visées ci-dessus, par
ALLO VTC 31, responsable du traitement.

CONSERVATION DES DONNÉES
ALLO VTC 31 enregistre et conserve les données personnelles en relation
avec le Service pendant une durée de trois (3) ans à compter de la Réservation.
A l’issue de ce délai, les dites données personnelles pourront être archivées par
ALLO VTC 31, afin de lui permettre de se conformer aux obligations
comptables, fiscales et légales lui incombant (notamment délai de prescription
de 5 ans applicable au Contrat/article 2224 du code civil ; délai de 10 ans pour
la conservation des factures/ L123-22 du code de commerce).
ALLO VTC 31 dispose de moyens techniques lui permettant de garantir la
confidentialité et la sécurité des données collectées.
DROITS DU CLIENT
Le Client bénéficie d’un droit d’accès aux données qui le concernent. Il peut à
tout moment demander :
• la rectification, la mise à jour et/ou la suppression de ses données
personnelles ;
• la limitation du traitement de ses données ;
• la portabilité de ses données ;
• l’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par courrier à :
ALLO VTC 31
45 Rue Olympe de Gouges
31270 CUGNAUX
Le Client devra joindre un justificatif d’identité pour exercer les droits
susvisés.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site Internet de ALLO V TC 31, y compris, mais sans s’y limiter, les
photographies, le graphisme, l’interface client, le contenu éditorial, les scripts
et les logiciels, contiennent des informations et éléments appartenant à ALLO
VTC 31 et / ou ses sous-traitants, protégés par la loi sur la propriété
intellectuelle. Le Client reconnaît expressément qu’il ne doit pas utiliser ces
informations ou documents, sauf pour une utilisation en conformité avec les
Conditions Générales.

Le Client ne doit pas copier, reproduire, afficher ou utiliser tout élément du site
internet de ALLO VTC 31 protégé par la propriété intellectuelle de quelque
manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de ALLO VTC 31.
Le Client ne doit pas établir de connexion, y compris par l’intermédiaire d’un
lien hypertexte, « miroir », que ce soit par voie électronique ou autrement, à
toute partie du site Web ou d’une application sans le consentement écrit
préalable de ALLO VTC 31.
11. LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tout contrat connexe sont exclusivement exécutés,
régis et interprétés conformément au droit français.
En cas de divergence ou de conflit entre la version anglaise et française des
Conditions Générales, la version française prévaudra. La version anglaise est
fournie à titre informatif seulement.
En cas de litige, le Client s’adressera à ALLO VTC 31 pour obtenir un
traitement amiable de sa réclamation.
Tout litige ne pouvant être traité à l’amiable sera :
• soumis à la compétence exclusive des tribunaux français si le Client a la
qualité de consommateur ;
• soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse
si le Client a la qualité de commerçant.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente
sont frappées de nullité ou d’inapplicabilité, les autres stipulations garderont
toutes leur force et leur portée.

TRÈS IMPORTANT
Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls
les véhicules autorisés (Voiture de Transport avec Chauffeur; Transport
Occasionnel) peuvent effectuer ce service, dans les dispositions légales et
réglementaires prévues. Nous nous permettons de mettre notre clientèle en
garde contre certaines sociétés ou individus ne respectant pas ces
dispositions et ne pouvant offrir aucune garantie.

EDITEUR DE LA PUBLICATION : ALLO VTC 31
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : ALLO VTC 31
RESPONSABLE DE LA REDACTION : ALLO VTC 31
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS